Décret n°2002-936 du 14 juin 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2002.

TexteDécret n°2002-936 du 14 juin 2002

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006571249

Texte parentLEGITEXT000005633125

Référencearticle 5 du décret n°2002-936 du 14 juin 2002 (version du 18 juin 2002)Légifrance →

1. L'obligation de mobilité préalable à l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, telle que prévue au 2° de l'article 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est exigée, pour la promotion des commissaires principaux de police au grade de commissaire divisionnaire, qu'à compter du 1er janvier 2007.

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