Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2002.

TexteDécret n°2002-945 du 28 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212912
Texte parentLEGITEXT000005633136
Référencearticle 3 du décret n°2002-945 du 28 juin 2002 (version du 30 juin 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.

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