Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996 et n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,