1. Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2002-945 du 28 juin 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2002.
TexteDécret n°2002-945 du 28 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212913
Texte parentLEGITEXT000005633136
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