Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
2. Au 1°, remplacer les mots : « , et 1er octobre 1999. » par les mots : « , 1er octobre 1999 et 3 juin 2002 ».
Arrêté du 25 juin 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212919
Texte parentLEGITEXT000005633137
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