Article 1 LEGIARTI000006212990
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2002
NatureArrêté
Signé le25 juin 2002
Publié le5 juillet 2002
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0222187A
IdentifiantLEGITEXT000005633153
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006212991
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan
Textes cités liens · DILA2
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2002).