Article 1 LEGIARTI000006213060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2002
NatureDécret
Signé le4 juillet 2002
Publié le11 juillet 2002
Articles6 articles en vigueur
NORECOT0294988D
IdentifiantLEGITEXT000005633164
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 431-7 et L. 518-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 23 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006213063
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006213064
1. Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R. 336-3.
Article 6 LEGIARTI000006213065
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-1023 du 14 novembre 1984 · modifie
Décret n°94-481 du 8 juin 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2002).