Arrêté du 1 juillet 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2002.

TexteArrêté du 1 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213185

Texte parentLEGITEXT000005633190

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juillet 2002 (version du 16 juillet 2002)Légifrance →

1. Le procédé de surveillance électronique décrit à l'article R. 57-11 du code de procédure pénale comporte un bracelet-émetteur et un récepteur placé au lieu d'assignation, relié téléphoniquement à un centre de surveillance.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.