Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1000 du 17 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213228
Texte parentLEGITEXT000005633198
Référencearticle 3 du décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 224-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 224-6. - Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers. »
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