Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1002 du 17 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213236
Texte parentLEGITEXT000005633200
Référencearticle 2 du décret n°2002-1002 du 17 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les dispositions du décret du 31 mai 1990 précité resteront applicables, jusqu'au 31 août 2003, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
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