Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « L'entrée en vigueur du présent décret prendra effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.