Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213245
Texte parentLEGITEXT000005633202
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 de l'arrêté du 29 juin 1993 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique est ajouté un article 23 bis qui dispose :
2. « Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 23, il sera alloué aux détenteurs de droits de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 EUR par carcasse de porc sauvage abattu par arme à feu dans la zone infectée et détruit sur ordre de l'administration sans mise en oeuvre d'une analyse libératoire de la carcasse, en application de l'article 20. »
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