1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2002.
TexteArrêté du 19 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213246
Texte parentLEGITEXT000005633202
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