Article 1 LEGIARTI000006213262
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 2002
NatureDécret
Signé le15 juillet 2002
Publié le20 juillet 2002
Articles3 articles en vigueur
NORDEVN0200055D
IdentifiantLEGITEXT000005633207
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-1 et les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code rural (partie Réglementaire), notamment les sections 1 et 2 du chapitre III du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006867777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006867776
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Décret n°2001-551 du 27 juin 2001 · modifie
Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 2002).