Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2002 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1029 du 2 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006661722

Texte parentLEGITEXT000005633228

Référencearticle 10 du décret n°2002-1029 du 2 août 2002 (version du 6 août 2002)Légifrance →

1. Art. 10.

2. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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