Texte consolidé · Décret

Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2002
NatureDécret
Signé le2 août 2002
Publié le6 août 2002
Articles1 article en vigueur
NORSOCF0211131D
IdentifiantLEGITEXT000005633228
RéférenceDécret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 900-3 et L. 992-8 ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5 et 6 ;

Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu l'avis de la commission interprofessionnelle consultative en date du 12 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 9 LEGIARTI000006661734

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon

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Arrêté · application

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