1. Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2002.
TexteDécret n°2002-1030 du 29 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213410
Texte parentLEGITEXT000005633229
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