Loi de finances rectificative pour 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mai 2002.

TexteLoi de finances rectificative pour 2002
Rattachement
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
IdentifiantLEGIARTI000006321412
Texte parentLEGITEXT000005633238
Référencearticle 13 de la loi de finances rectificative pour 2002 (version du 8 mai 2002)Légifrance →

1. La redevance cynégétique "gibier d'eau", instituée par l'article R. 223-26 du code rural, n'est plus perçue à compter du 1er juillet 2003.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006321412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.