Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1060 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213511
Texte parentLEGITEXT000005633247
Référencearticle 2 du décret n°2002-1060 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 543-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 543-2. - Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 EUR, celui-ci n'est pas versé. »
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