1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1060 du 7 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 août 2002.
TexteDécret n°2002-1060 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213512
Texte parentLEGITEXT000005633247
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