RattachementSection 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
IdentifiantLEGIARTI000006493618
Texte parentLEGITEXT000005633249
Référencearticle 7 de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 (version du 9 août 2002)Légifrance →
1. Sont amnistiées les infractions qui ont donné ou donneront lieu :
2. 1° A une dispense de peine en application des articles 132-58 et 132-59 du code pénal ;
3. 2° Soit à une mesure d'admonestation, soit à la remise du mineur à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, soit à la dispense de toute mesure, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée.
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