Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1066 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213538
Texte parentLEGITEXT000005633253
Référencearticle 1 du décret n°2002-1066 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article R. 323-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « L'exonération partielle de l'obligation d'emploi visée au premier alinéa de l'article L. 323-8 ne peut être supérieur à la moitié du pourcentage fixé à l'article L. 323-1. »
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