Article 1 LEGIARTI000006213538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 relatif à la prise en compte des stagiaires de la formation professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2002
NatureDécret
Signé le7 août 2002
Publié le9 août 2002
Articles5 articles en vigueur
NORSOCF0211068D
IdentifiantLEGITEXT000005633253
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213539
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213540
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006213541
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006213542
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau
Textes cités liens · DILA2
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2002).