Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1066 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213541
Texte parentLEGITEXT000005633253
Référencearticle 4 du décret n°2002-1066 du 7 août 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.

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