Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 323-9-1 du code du travail sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « 5° Les conventions de stage visées à l'article R. 323-3-1. »
Décret n°2002-1066 du 7 août 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1066 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213540
Texte parentLEGITEXT000005633253
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