Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1085 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213602
Texte parentLEGITEXT000005633268
Référencearticle 1 du décret n°2002-1085 du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 30 mai 1984 susvisé, il est ajouté un article 83-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 83-1. - Les sociétés constituées avant le 1er juillet 1978 et tenues de s'immatriculer en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques déposent en annexe au registre deux exemplaires des statuts mis à jour de la société, établis sur papier libre. Ce dépôt doit être effectué au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation.
3. Les sociétés procédant à la demande d'immatriculation dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont dispensées des formalités de publication dans un journal d'annonces légales. »
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