Article 1 LEGIARTI000006213602
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2002
NatureDécret
Signé le7 août 2002
Publié le11 août 2002
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0220165D
IdentifiantLEGITEXT000005633268
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code civil, notamment le titre neuvième du livre III ;
Vu le code rural, notamment son article L. 529-6 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213604
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA3
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 · modifie
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · modifie
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Cité par 1 texte
Circulaire · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2002).