1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1085 du 7 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 2002.
TexteDécret n°2002-1085 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213604
Texte parentLEGITEXT000005633268
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