1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication. Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2003.
Décret n°2002-1086 du 7 août 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 août 2002 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1086 du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213609
Texte parentLEGITEXT000005633269
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