Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du A de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots entre parenthèses : « défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.