Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213700
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
2. Au deuxième alinéa du 5 de l'article 13 ;
3. Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 27.
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