Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit : 1. Le troisième alinéa du 1 du a du A est ainsi rédigé :
2. « Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il est revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
3. territorialement compétents. » 2. Le troisième alinéa du 7 du a du A est ainsi rédigé :
4. « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité national sera revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
5. territorialement compétents. » 3. Le troisième alinéa du 5 du b du A est ainsi rédigé :
6. « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention : "dispense n° du DSF (département)
7. attribuée par les services fiscaux territorialement compétents. » 4. Le troisième alinéa du 1 du a du A bis est ainsi rédigé :
8. « Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il est revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
9. territorialement compétents. » 5. Le troisième alinéa du 5 du a du A bis est ainsi rédigé :
10. « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité au type communautaire sera revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les
11. services fiscaux territorialement compétents. » 6. Le troisième alinéa du 5 du b du A bis est ainsi rédigé : « Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée s'il est produit copie d'une dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. »