Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213702
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5 du a du 10.C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne visé par les services fiscaux territorialement compétents pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne ou une copie de la dispense de ce certificat.
3. Le certificat ou la copie de la dispense n'est pas à produire pour les véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux et pour les remorques et semi-remorques.
4. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne. »
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