Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213703
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 10.D de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 10.D. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne).
3. Deux cas sont à considérer :
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