Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213704
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 14 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété comme suit :
2. « Les contrôles ou visites techniques des véhicules concernés, dont l'âge et le genre les soumettent à ces obligations en application des articles R. 323-6 à R. 323-26 du code de la route, sont effectués à l'initiative des locataires agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires lorsque celles-ci élisent domicile au siège des utilisateurs. »
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