Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 67 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est créé un article 67-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 67-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Arrêté du 22 juillet 2002 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213717
Texte parentLEGITEXT000005633288
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.