Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213694
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
2. - au premier 2 et au 6 du a du A ;
3. - au 4 du b du A ;
4. - au premier 2 et au 4 du a du A bis ;
5. - au 4 du b du A bis ;
6. - au 5 du C.
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