Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213695
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 25, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
2. 1. Au 4 du 10.A-I de l'article 10 ;
3. 2. Au 3 de l'article 16 ;
4. 3. Au 4 du A de l'article 18 ;
5. 4. Au deuxième alinéa de l'article 25 ;
6. 5. Au 3 du A et du B de l'article 28.
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