Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juillet 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213696
Texte parentLEGITEXT000005633288
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
2. 1. Au 1 du 10.A-II de l'article 10 ; au 1 du 10.A-III de l'article 10 ;
3. 2. Au 1 du b du C de l'article 15 ;
4. 3. Au a du A et du B de l'article 23.
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