Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile ».
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