Texte consolidé · Loi

Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2002

NatureLoi

Signé le29 août 2002

Publié le30 août 2002

Articles4 articles en vigueur

NORSOCX0200120L

IdentifiantLEGITEXT000005633290

Référence

Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-459 DC en date du 22 août 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006213740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006213741

1. Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Article 3 LEGIARTI000006213742

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006213743

1. Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

Fait à Paris, le 29 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre délégué à l'enseignement scolaire, Xavier Darcos Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert

Textes cités liens · DILA1

Décision n°2002-459 DC du 22 août 2002, v. init.

Cité par 6 textes

Décision2002-459 · modifie

Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 (V) · application

Décret2005-221 · application

Décret2005-379 · application

Code du travail - art. L322-4-6 (M) · modification

Code du travail - art. L322-4-6-1 (AbD) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2002).

Texte d'origine, publié au JO →