Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2002.

TexteLoi n°2002-1095 du 29 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213741

Texte parentLEGITEXT000005633290

Référencearticle 2 de la loi n°2002-1095 du 29 août 2002 (version du 30 août 2002)Légifrance →

1. Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

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