Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2002.

TexteLoi n°2002-1095 du 29 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000006213743

Texte parentLEGITEXT000005633290

Référencearticle 4 de la loi n°2002-1095 du 29 août 2002 (version du 30 août 2002)Légifrance →

1. Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

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