Article 1 LEGIARTI000006213746
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2002
NatureDécret
Signé le28 août 2002
Publié le30 août 2002
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0200022D
IdentifiantLEGITEXT000005633292
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code rural, notamment son article L. 753-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213748
1. Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.
Article 4 LEGIARTI000006213749
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 · application
LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 2002).