Texte publié au Journal officiel
1. Au 11° de l'article 344-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « à l'article 335 » sont remplacés par les mots : « à l'article 336 bis ».
Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1097 du 28 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213747
Texte parentLEGITEXT000005633292
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