Arrêté du 7 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ;

Vu la demande en date du 2 avril 2002 de la société MFS Communication SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 6 octobre 1994 sous le numéro RCS Paris B 398 517 169 et sise 21, rue Balzac, à Paris 75008 ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Guyane ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Martinique ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de la Réunion ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil général de Mayotte ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Guadeloupe ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Guyane ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de Martinique ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 2002 adressé au président du conseil régional de la Réunion ;

Vu la décision n° 2002-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 relative à l'instruction de la demande de modification de l'arrêté précité, présentée par la société MFS Communication SA,