Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213821
Texte parentLEGITEXT000005633310
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
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