Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213819
Texte parentLEGITEXT000005633310
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est ainsi rédigé :
2. « La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.