Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1136 du 6 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571700
Texte parentLEGITEXT000005633333
Référencearticle 1 du décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6. - Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
3. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de cet article 11 est pris par les ministres chargés des postes et télécommunications et du budget, pris après avis du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. »
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