Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.

TexteDécret n°2002-1136 du 6 septembre 2002
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006571701
Texte parentLEGITEXT000005633333
Référencearticle 2 du décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 (version du 8 septembre 2002)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

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